Plateforme The Patch

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société The Patch met à disposition des utilisateurs une plateforme numérique d’aide à la préparation des candidatures et des entretiens d’embauche reposant sur des technologies d’intelligence artificielle.

Lorsque l’accès à la plateforme est fourni par l’intermédiaire d’un établissement d’enseignement, d’une entreprise ou de toute autre organisation partenaire (ci-après une « Organisation Cliente »), des conditions spécifiques peuvent s’appliquer en complément ou en substitution des présentes.

Article 1 – Objet du service

The Patch est une plateforme en ligne permettant notamment :

• l’analyse automatisée de CV ;
• l’analyse de lettres de motivation ;
• la génération assistée de cv ;
• la génération assistée de lettres de motivation ;
• la simulation d’entretiens d’embauche personnalisés ;
• la fourniture de feedbacks détaillés post-entretien ;
• la mise en relation avec des offres d’emploi adaptées au profil de l’utilisateur ;
• la candidature directe à certaines offres via la plateforme.

Ces services ont une finalité pédagogique et d’entraînement et ne constituent ni un conseil en recrutement, ni une promesse d’embauche.

Article 2 – Accès au service

L’accès à The Patch est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter.

L’utilisateur s’engage à :

• créer un seul compte personnel ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants.

Tout usage frauduleux ou abusif pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Article 3 – Droit d’utilisation

The Patch concède à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser la plateforme pour un usage strictement personnel et non commercial.

Toute utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou de revente est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 4 – Données personnelles et contenus utilisateurs

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation de The Patch implique le traitement de données personnelles, notamment :

• données d’identification ;
• CV, lettres de motivation ;
• réponses écrites ou orales aux simulations d’entretien ;
• résultats, scores et historiques d’utilisation.

Les modalités de traitement, de conservation et de suppression de ces données sont précisées dans la Politique de Confidentialité.

L’utilisateur conserve la propriété de ses contenus, mais concède à The Patch une licence limitée strictement nécessaire au fonctionnement du service.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement

L’accès à The Patch peut être :

• gratuit (fonctionnalités limitées) ;
• payant (abonnement).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont exigibles au moment de la souscription.

Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’interruption volontaire de l’utilisation par l’utilisateur.

Article 6 – Propriété intellectuelle

L’ensemble de la plateforme The Patch, incluant notamment :

• l’architecture logicielle ;
• les algorithmes ;
• les modèles d’analyse ;
• les interfaces ;
• les contenus générés par la plateforme,

est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de The Patch.

Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 7 – Disponibilité et fonctionnement

The Patch s’efforce d’assurer un accès continu à la plateforme, sans pour autant garantir une disponibilité permanente.

L’utilisateur reconnaît que :

• le service peut comporter des erreurs ou interruptions ;
• The Patch est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 8 – Limitation de responsabilité

The Patch ne garantit ni l’obtention d’un entretien, ni l’obtention d’un emploi.

L’utilisateur demeure seul responsable :

• de ses décisions ;
• de l’utilisation des contenus générés ;
• des candidatures effectuées via la plateforme.

La responsabilité totale de The Patch est strictement limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des douze (12) derniers mois, dans la limite maximale de 5 000 euros.

Article 9 – Résiliation

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel.

The Patch se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de :

• violation des présentes CGU/CGV ;
• usage abusif ou frauduleux ;
• atteinte à l’intégrité du service.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.

Article 10 – Compatibilité technique

The Patch est optimisé pour les navigateurs récents (Chrome, Safari, Firefox).

Le bon fonctionnement sur d’autres environnements ou versions obsolètes n’est pas garanti.

Article 11 – Confidentialité et secret des affaires

L’utilisateur s’engage à ne pas :

• reproduire ;
• divulguer ;
• exploiter commercialement

les éléments, méthodes ou contenus de la plateforme, lesquels sont protégés au titre du secret des affaires.

Article 12 – Évolution des services et des conditions

The Patch se réserve le droit de faire évoluer :

• les fonctionnalités ;
• les modalités d’accès ;
• les présentes CGU/CGV.

Toute modification substantielle fera l’objet d’une information préalable.

L’utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de The Patch, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 14 – Intégralité

Les présentes CGU/CGV constituent l’intégralité de l’accord entre The Patch et l’utilisateur.

La nullité éventuelle d’une clause n’affectera pas la validité des autres dispositions.

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